Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature <BR>

J.O. 151 du 1 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature

NOR : ECER0758382A

Le directeur du tourisme,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Carine Trividic, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux ainsi que des actes portant décision.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2007.

M. Champon